Les NéoÉcossais sont invités à contribuer à lamélioration du Programme dexécution des

Les NéoÉcossais sont invités à contribuer à lamélioration du Programme dexécution des

first_img utiliser Internet pour publier le nom et la photo des individus qui manquent constamment de payer la pension alimentaire d’un conjoint ou d’un enfant; renforcer les mesures utilisées pour signifier les avis; retenir de l’argent saisi auprès d’un débiteur pour les paiements futurs, même quand les arrérages actifs sont payés, si le débiteur omet constamment d’effectuer les paiements ou qu’il n’est pas prêt à travailler avec le programme. Les Néo-Écossais peuvent améliorer le programme qui aide les familles à obtenir le soutien dont elles ont besoin et dont le tribunal a ordonné le versement en participant à une consultation sur la loi sur l’exécution des ordonnances (Maintenance Enforcement Act), consultation qui est lancée aujourd’hui, 27 avril. « L’amélioration du programme est une priorité, de dire la ministre de la Justice, Diana Whalen. Les commentaires que nous recevrons aideront à rendre la loi plus rigoureuse, à améliorer et à étendre nos outils d’exécution, et à aider les enfants et les familles à obtenir que leur soit payé, en entier et à temps, le soutien qui leur revient. » Le ministère de la Justice étudie certains changements à la loi sur l’exécution des ordonnances. La consultation porte sur trois changements clés qui exigent les réactions du public : Le Ministère consultera aussi directement les clients et d’autres groupes d’intéressés, comme les avocats qui représentent à la fois les débiteurs et les bénéficiaires dans le cadre du programme. La Province s’est engagée à modifier la loi sur l’exécution des ordonnances en réponse à un examen du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires effectué en 2015. Le rapport faisait 27 recommandations destinées à améliorer le programme. « Nous avons entrepris d’accroître la formation du personnel, d’améliorer la communication avec les familles inscrites au programme et de mieux utiliser les outils d’exécution dont nous disposons déjà dans le cadre du programme, comme la suspension du permis de conduire », indique Mme Whalen. Plus de 28 600 clients sont inscrits au programme, dont 16 461 enfants. En 2014-2015, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires a permis de recueillir 47,2 millions de dollars au nom des familles. Un document de discussion et un sondage en ligne se trouvent dans le site Web du ministère de la Justice à l’adresse www.novascotia.ca/just/. La date limite pour la présentation de vos commentaires est le 31 mai.last_img

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